Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 20 A à 24 ter, à l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Le projet de loi a été largement étoffé au Parlement. Il en résulte des modifications procédurales et de fond très importantes par rapport au Projet de loi déposé par le Gouvernement.
Compte-tenu des nombreuses procédures instituées par le présent projet de loi, l’amendement proposé vise à différer légèrement l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin de permettre aux services chargés de son application (Commissions départementales et nationale) d'intégrer dans de bonnes conditions l'ensemble des modifications.
A défaut, l'entrée en vigueur immédiate de ces dispositions placerait les Commissions en situation de forte insécurité juridique du fait d'un risque contentieux lié à une insuffisante préparation des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).