Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre complémentaire, la commission peut prendre en considération les apports du projet en matière sociale et éthique. »
Objet
Cet amendement permet, à titre complémentaire, à la CDAC, de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets examinés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).