Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
montagne,
insérer les mots :
dans les communes touristiques et les stations classées,
Objet
Avec l’article 25, le Gouvernement entend réformer le FISAC pour passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projet.
S’il est renvoyé au décret pour l’organisation du nouveau régime, l’alinéa 3 de cet article procède néanmoins à une énumération des opérations qui pourraient être éligibles au FISAC : milieu rural, zones de montagne, halles et marchés, quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’auteur de cet amendement estime qu’il convient d’ajouter à cette liste les communes touristiques et les stations classées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).