Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Amendement n° 5, alinéa 3
Remplacer les mots :
aux 2° ou 3°
par les mots:
aux 2°, 3° ou 3°bis
Objet
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination visant à prendre en compte l’amendement n°… qui prévoit un nouveau cas d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement cinématographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).