Amendement n° 85 rect. Sénat

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Nos très petites entreprises souffrent d'une incapacité persistante à devenir moyennes. Si la France donne naissance à de nombreuses très petites entreprises chaque année, elles peinent ensuite à s’agrandir, parfois alors même que leur performance et leur activité pourrait le justifier. Selon l'OCDE, il y a ainsi 2,32 entreprises de plus de 10 salariés pour 1 000 Français, soit moitié moins qu'aux Etats-Unis ou en Allemagne et même quatre fois moins qu'au Japon.

S’ils ne sauraient naturellement à eux seuls être considérés comme la cause unique de cette situation dommageable pour notre économie et pour l’emploi, force est néanmoins de constater que les « seuils » et les obligations qui en découlent sont fréquemment cités par les petits chefs d’entreprises comme constituant un frein puissant au développement. 

Le franchissement du seuil des 10 salariés déclenche par exemple un versement transport, une participation au financement de la formation professionnelle, une taxe forfaitaire pour la prévoyance, l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel, ou encore la fin de l'exonération des charges salariales des apprentis.

Considérées individuellement, chacune de ces mesures a évidemment une justification. Mais leur addition et les contraintes qui en résultent n’incitent assurément pas les employeurs à embaucher leur 10^ème salarié : entre 9 et 11 salariés, le nombre d'entreprises diminue d’ailleurs de 40 %.

Le présent amendement propose d’atténuer ce frein à l’emploi, en portant de 10 à 20 salariés le seuil de déclenchement des obligations du code du travail relatives aux délégués du personnel. Introduire cette flexibilité pourrait permettre de lever des blocages pour « libérer » de l’emploi et améliorer notre compétitivité.