Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.
L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.
Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).