Amendement n° 17 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu’entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Afin de limiter les risques de salariat déguisé, d’activités non ou sous déclarées, mais aussi, de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans, le présent amendement propose d’interdire à un artisan exerçant son activité en qualité de salarié, d’exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur.