Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sauf demande contraire de leur part
par les mots :
sur leur demande
Objet
La rédaction actuelle de l’article 12 ter pose le principe de non cotisation pour les entrepreneurs individuels qui seront soumis au nouveau régime social simplifié prévu aux articles 12 et 12 ter, « sauf demande contraire de leur part ». Ce caractère facultatif du versement de cotisations sociales minimales paraît extrêmement dangereux car il présente à la fois le risque de précariser une grande partie des petits artisans et commerçants et d’officialiser une sécurité sociale à deux vitesse. Cette disposition aurait en outre pour effet d’augmenter les cotisations pour les autres artisans et commerçants relevant du régime réel. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le principe des cotisations minimales pour l’ensemble des artisans et commerçants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).