Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145‑16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑16‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑16‑… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle‑ci ne peut être invoquée que pendant la durée de trois ans à compter de la cession dudit bail. »
Objet
Les cessions de baux commerciaux s’accompagnent généralement d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire. Le présent amendement propose de limiter à trois ans la durée de telles clauses de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).