Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 117 rect. Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Retiré M. Yves Pozzo di Borgo Article 20 Déposé le 16/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« …) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis, du Val‑de‑Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine‑et‑Marne appartenant à l’agglomération parisienne, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.

Objet

En matière d’urbanisme commercial, il paraît  judicieux de remettre au sein de la CDAC la voix de la commune la plus peuplée, qui est le plus souvent  la commune centre d’un territoire. Car cette dernière porte la préoccupation de  la préservation des commerces de centre ville et de l’équilibre entre  centre et périphérie dont nul ne peut ignorer qu’il s’agit d’une  préoccupation centrale dans la lutte contre la dévitalisation des coeurs  de ville.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).