Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« …) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis, du Val‑de‑Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine‑et‑Marne appartenant à l’agglomération parisienne, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.
Objet
En matière d’urbanisme commercial, il paraît judicieux de remettre au sein de la CDAC la voix de la commune la plus peuplée, qui est le plus souvent la commune centre d’un territoire. Car cette dernière porte la préoccupation de la préservation des commerces de centre ville et de l’équilibre entre centre et périphérie dont nul ne peut ignorer qu’il s’agit d’une préoccupation centrale dans la lutte contre la dévitalisation des coeurs de ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).