Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-6. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
« Lorsqu’elle statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752‑1, la commission départementale d’aménagement commercial se prononce en prenant en considération :
Objet
Amdendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).