Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un adjoint au maire de la commune d'implantation
par les mots :
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général
Objet
Cet amendement vise un cas assez rare, dans lequel la CDAC traite d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre arrêté d'un SCOT. Pour éviter que la commune d'implantation soit alors représentée par deux membres (le maire ou un adjoint), cet amendement prévoit la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place de l'adjoint au maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).