Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
douze
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalité qualifiées au sein de la CNAC. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre haut-fonctionaires ou magistrats, de quatre personnalités qualifiées et de quatre membres représentant les territoires (communes, intercommunalités, départements et régions)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).