Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la demande en révision peut être formée à compter d'un an après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé si un élément extérieur à la gestion du bail commercial vient modifier son fonctionnement. » ;
Objet
Réduire à un an au lieu de trois ans la possibilité de révision du baisl au cas où un élément extérieur à la gestion du bail vient modifier son fonctionnement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).