Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de quarante-cinq jours
Objet
La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus.
Un délai d’un seul mois pour accepter l’offre peut véritablement prendre au dépourvu un locataire qui n’avait pas préparé – ou même envisagé - l’éventualité d’une acquisition du local qu’il occupe.
Sans non plus « bloquer » indéfiniment le propriétaire, il est proposé d’allonger sensiblement ce délai de réponse, afin de permettre au locataire d’étudier l’offre et se déterminer en parfaite connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).