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Amendement n° 48 rect. Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Retiré M. Gérard César Article 9 Déposé le 16/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : « , crémerie‑fromagerie » ;

Objet

La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers.

Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la définition des métiers de l’artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais telles que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et  la poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de certaines glaces alimentaires.

Or, les fromagers-crémiers sont partie intégrante de la préparation ou de la fabrication de produits frais car leur savoir-faire implique une transformation et une valorisation du produit. Il conviendrait de reconnaitre leur travail qui participe à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).