Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1
II. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
de l’article L. 644-2
par les références :
des articles L. 644-1 et L. 644-2
Objet
Le présent amendement de coordination intègre la cotisation minimale d’assurance vieillesse complémentaire dans les références prises en compte pour la détermination de la cotisation minimale ouverte sur option aux micro-entrepreneurs afin de renforcer leurs droits à retraite complémentaire. En cela, il tire les conséquences des modifications apportées à l’article 12 ter, en séance à l’Assemblée nationale, qui réintroduit une cotisation minimale d’assurance vieillesse complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).