Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
cas,
insérer les mots :
l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d’affectation de patrimoine afin de bénéficier du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).