Amendement n° 171 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, introduite par l’article 7 bis du projet de loi, de donner congé d’un bail commercial par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pas seulement par acte d’huissier comme c’est le cas actuellement, au choix des parties, car une telle faculté constitue une fausse simplification, source de réelle insécurité juridique.

En effet, la possibilité de donner congé par lettre recommandée va faire naître un nouveau contentieux, qui n’existe pas à ce jour, sur la date de prise d’effet du congé ainsi que sur la régularité du courrier lui-même, au regard des mentions obligatoires qu’il doit comporter à peine de nullité, en particulier le motif du congé.

Un bailleur pourra considérer qu’il a donné congé, alors que le juge, saisi en cas de litige, pourrait constater que le congé n’aura pas été régulièrement signifié, le courrier ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi.

Le recours obligatoire à l’huissier, pour un coût de l’ordre de 150 euros qui n’est supporté que rarement puisque l’on ne donne pas souvent congé, offre aux parties des garanties de sécurité juridique permettant d’assurer la régularité de la délivrance du congé. Il s’agit donc d’une protection.

En outre, la possibilité de recourir à la lettre recommandée et pas seulement à l’acte d’huissier n’est pas généralisée à tous les cas dans lesquels le régime des baux commerciaux fait intervenir un tel acte d’huissier.