Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l’état récapitulatif annuel des charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).