Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 4° de l’article L. 145-33
II. – Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
acquitté au cours
par les mots :
dû au titre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, destiné notamment à éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des motifs permettant de déplafonner, dans la limite de 10 %, le loyer d’un bail commercial en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative du local loué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).