Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
Objet
Le présent amendement tend à opérer une coordination rédactionnelle, reprenant la formulation retenue à l’article L. 145-57 du code de commerce, dans la mesure où les matières concernées peuvent, selon le cas, faire intervenir le président du tribunal de grande instance statuant en qualité de juge des loyers commerciaux ou le tribunal de grande instance lui-même, compétent notamment en matière de charges locatives des baux commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).