Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime encore une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permet incidemment d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public au mépris de la jurisprudence administrative.
En outre, le futur article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques serait particulièrement dangereux car il crée, en plus, un droit automatique et sans accord de la personne publique d'occuper son domaine. Il porte une atteinte disproportionnée et sans doute inconstitutionnelle au droit de propriété des personnes publiques qui, pendant un an, peuvent voir un occupant stationner sur le domaine public sans leur autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).