Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).