Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
est saisie
Objet
Cet amendement vise à rendre l'autosaisine de la CNAC pour les projets dont la surface de vente dépasse 20 000m² non plus facultative, mais automatique. Ces projets ont un retentissement national : ils affectent l'activité commerciale, les infrastructures et l'environnement au delà de l'échelle d'une agglomération ou même d'un département. Il est donc important qu'ils fassent l'objet d'un examen au niveau national, porteur de l'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).