Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Le dispositif FISAC dispose de moyens limités. Il apparaît préférable de cibler les zones territoriales d’affectation du FISAC pour éviter que celui-ci se dilue sans réelle efficacité. L’amendement prévoit donc de le réserver au milieu rural, aux zones de montagnes, aux halles et marchés ainsi que pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est d'autant plus important de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires que les communes les plus fragiles sont potentiellement les moins à même de développer une ingénierie de réponse aux appels à projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).