Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Objet
Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat engage des sommes importantes, et constitue un engagement lourd de conséquence. Cet amendement vise donc à porter ce délai d'un à deux mois. Certes, le délai d'un mois peut être allongé si l'acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Mais l’acheteur peut avoir besoin d'un temps de réflexion ou encore avoir besoin de vendre un autre bien, pour pouvoir accepter l'offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).