Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent pour garantir une réelle maîtrise des implantations commerciales revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).