Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).