Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par les mots :
doit prévoir
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut émettre
par les mots :
doit émettre
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre automatique l’insertion de clauses permettant le remboursement des aides publiques lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses engagements de limitation d’attribution des dividendes aux actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).