Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).