Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de permettre une adaptation du loyer à la valeur locative lors d’une révision triennale, lorsque le loyer dépasse la valeur locative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).