Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial
Objet
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750‑1‑1.
Si l’objectif du FISAC est bien le maintien du tissu commercial, il est fondamental que ce fonds puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial – telles que des tempêtes, inondations etc. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale à la suite d’une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).