Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale par le rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que cette disposition est source de confusion en remettant indirectement en cause le principe d’inaliénation du domaine public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).