Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 54
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° L’effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d’assurer un équilibre entre les différentes formes d’offre de spectacles cinématographique existants en salles, notamment sur le maintien d’établissements de spectacle cinématographique indépendants, évalué au moyen des indicateurs suivants :
« a) L’offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone concernée ;
« b) La fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation ;
« c) La composition du parc de salles existant ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les critères qui président à l’autorisation de l’implantation d’une salle de cinéma. Il s’agit de s’assurer que l’implantation de salles de cinéma multiplexes ne remette pas en cause l’existence des salles de cinéma dites indépendantes.
La diversité des établissements cinématographiques est en effet la seule garante de la diversité des œuvres programmées, elle est une des conditions d’existence d’une véritable diversité culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).