Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’exception ici prévue à la consécration d’ordre public du droit de résiliation triennale n’est pas pertinente.
Ils estiment ainsi qu’il convient de garantir, quelle que soit la durée du bail, et même lorsque celle‑ci dépasse neuf année, la possibilité pour les commerçants de résilier celui‑ci tous les trois ans, ceci afin de garantir la nécessaire unicité des régimes des baux commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).