Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.
Objet
Afin de valoriser les documents d'urbanisme dans les travaux de la CDAC, la commission des affaires économiques du Sénat a ajouté le présent alinéa visant à expliciter l'articulation entre le SCoT et la décision de la commission.
Cet amendement complète cette avancée en précisant qu'en absence de SCoT, il est fait référence, s'il existe, au PLU intercommunal comportant des orientations en matière de commerce (prévu à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi dite ALUR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).