Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 29, première phrase
1° Supprimer les mots :
dirigeants sociaux des
2° Supprimer le mot :
indépendante
Objet
Il s’agit de supprimer les deux termes « dirigeants sociaux » et « indépendante. »
Cette rédaction définit les métiers d’art, n’empêche pas les artisans d’être considérés comme métiers d’art si c’est le cas (en référence à l’arrêté) mais permet aux salariés et les entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art, sans exclure arbitrairement des personnes qui ont toutes les qualifications pour bénéficier du statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).