Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
bâtiments existants
insérer les mots :
dès lors qu’ils ne sont pas soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Objet
S’agissant des critères pris en considération pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale, le projet de loi dispose que s’applique aux bâtiments existants, en matière de développement durable :
« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;
« b) L'insertion paysagère et architecturale du projet ; »
Cette disposition ne peut être applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété.
En effet, un projet d’extension souhaité par un copropriétaire, et lui profitant exclusivement, ne peut être conditionné à l’accord des copropriétaires d’engager des travaux sur leurs lots et les parties communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).