Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au 1° du II du présent article, il ne siège qu’à titre d’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.»
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 11 du présent article dispose qu’un élu détenant plusieurs des mandats représentés au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est remplacé par un ou plusieurs maires désignés par le préfet.
Le présent amendement maintient l’idée qu’un élu ne peut siéger qu’à titre d’un de ses mandats mais vise à mettre en place un dispositif par lequel l’élu concerné serait, en toute logique, remplacé par un représentant issu du même organe délibérant. Ce dispositif conforte la responsabilité des élus locaux en rendant plus lisible et plus simple la procédure de remplacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.