Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. Alinéa 2, première phrase.
Remplacer les mots : « limitant l'attribution de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, » par les mots : « relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ».
II. Alinéa 2, deuxième phrase.
Remplacer les mots : « de dividendes attribué par cette société » par les mots : « des versements, mentionnés à la première phrase, effectués par cette société ».
III. Alinéa 3, dernière phrase.
Remplacer les mots : « des dividendes distribués » par les mots : « de ces versements, effectués ».
Objet
Cet amendement complète l'article en l'étendant aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.