Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2.
Après le mot : « subvention », insérer les mots : « dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent ».
Objet
Amendement de clarification.
Le présent alinéa mentionne les conditions d'utilisation et la convention qui ne sont obligatoires que lorsque la subvention dépasse un certain niveau. Il convient donc de faire référence à ce seuil, qui est fixé par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.