Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3.
Supprimer les mots : « , d'incapacité ou de retraite ».
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.
L'alinéa 3 prévoit que le droit de présentation est transmis aux ayants droit en cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire. Or l'incapacité ou la retraite du titulaire ne créent pas d'ayants droit. Il convient, dans ce cas, d'appliquer le droit commun : par exemple, l'ancien titulaire présentera avant son départ en retraite son successeur, lequel pourra, en application de l'article 30 ter, demander par anticipation une autorisation d'autorisation du domaine public. En cas d'incapacité, le tuteur peut lui-même faire usage du droit de présentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.