Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 5.
Remplacer les mots :
« dans le respect des articles L. 2122-1 et suivants »
par les mots :
« dans le respect des règles générales d’occupation du domaine public mentionnées à la section 1 du chapitre II du présent titre ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.