Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 34
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
12 bis° Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : "chacune des deux tranches" sont remplacés par les mots : "chacune des tranches".
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.