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Amendement n° COM-83 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 14 Déposé le 07/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 11 et 12

Remplacer la référence : « article 1601 bis » ;

par la référence : « article 1601-0A ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.