Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. A l'alinéa 20, après la référence : « L’article 50-0 »;
insérer les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ».
II. A l'alinéa 25, après la référence : « L’article 102 ter »;
insérer les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.