Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I.- Alinéas 14 à 16
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - 1° Dans le mois suivant l'enrée en vigueur de la présente loi, il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition ;
II. - Alinéa 17
Les mots : "la publication" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur"
Objet
Cet amendement précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle commission nationale d'aménagement commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.