Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2
Cet alinéa est remplacé pae deux alinéas ainsi rédigés :
" Art. L. 752-6.- Lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial prend en compte les objectifs, orientations et conditions fixés par le schéma de cohérence territoriale et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce schéma.
Elle prend en considération : "
Objet
Cet amendement précise l'articulation entre le SCOT et la décision de la CDAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.