Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 13
rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation de ces membres. »
Objet
Cet amendement vise à modifier la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Il ouvre la CNAC aux représentants de l’échelle intercommunale. Les communautés exercent en effet aujourd’hui de nombreuses compétences stratégiques et opérationnelles en matière d’aménagement et assument une responsabilité de premier plan en matière de développement économique local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.